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S’achemine-t-on vers un affaiblissement de la Cour de justice de la CEDEAO?

S’achemine-t-on vers un affaiblissement de la Cour de justice de la CEDEAO?

Des organisations de la société civile togolaise et ouest africaines s’inquiètent. Elles viennent de transmettre au Président de la république, Président en exercice de la CEDEAO, un document de Plaidoyer. La campagne est conduite au Togo par le FOSCAO Togo le Réseau Ouest Africain des Défenseurs des Droits de l’Homme (ROADDH), le Bureau Afrique du CCPR Centre, l’association Cercle d’Initiatives Citoyennes pour le Challenge et le changement en Afrique (CICCA), le Collectif des Associations Contre l’Impunité au Togo (CACIT), la Coalition Togolaise des Défenseurs des droits de l’Homme (CTDDH) et BATIR LE TOGO.

NON A UNE COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO INEFFICACE

RÉSUMÉ:

Le respect dont joui la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest  (CEDEAO), en particulier de la part des citoyens de la communauté régionale, *découle en partie de la réactivité et du sérieux avec lequel la Cour de justice assume sa mission, notamment dans le domaine des droits de l’homme.

Si elles étaient confirmées par la 79e session ordinaire du Conseil des ministres de la CEDEAO, les propositions de réduction des postes statutaires dans l’ensemble des institutions de la CEDEAO formulées par le Comité interministériel ad-hoc sur *la réforme institutionnelle de la CEDEAO, en faisant passer le nombre de juges de la Cour de justice de sept (7) a cinq (5), constitueraient une menace certaine pour le fonctionnement et la productivité de l’organe communautaire. Ce qui inévitablement affecterait sa capacité à assumer ses missions de protection de la vie et de la dignité humaine en Afrique de l’ouest et de garant du bon fonctionnement des organes communautaires.

La CEDEAO et ses États membres devraient :

  1. Maintenir le nombre de postes statutaires au niveau de la Cour de justice;
  2. Accélérer le processus de révision* du Protocole sur la Cour de justice afin qu’elle puisse contribuer à l’amélioration de l’efficacité et de l’effectivité de ses organes et institutions.

RAPPEL DES FAITS:

Confrontée depuis plusieurs années à des problèmes d’efficience et d’efficacité institutionnelles auxquels s’est ajoutée une insuffisance de ressources financières, la CEDEAO a décidé lors de sa 51e session ordinaire qui s’est tenue à Monrovia (Liberia) en juin dernier, sur recommandation du Comité ministériel ad-hoc sur la réforme institutionnelle de la CEDEAO, de réduire les postes statutaires dans l’ensemble des institutions de la CEDEAO et de revoir les modalités de leur attribution aux États membres.

L’approche retenue semble privilégier la mise en œuvre de changements réalisables dans le court terme et le traitement des problèmes les plus urgents, à savoir:

  1. La réorganisation de la Commission afin qu’elle puisse être plus efficace dans sa mission de réalisation des objectifs du Traité révisé de la CEDEAO;
  2. La réduction des charges d’exploitation devant se matérialiser avec une réduction des effectifs et des coûts unitaires en même temps qu’une reconfiguration des opérations;
  3. L’introduction d’un ensemble de mesures d’accompagnement pour le personnel : ajustement des descriptions de travail, des titres et de la carrière, renforcement de la formation du personnel, etc.;
  4. La limitation des personnes statutairement nommées à dix-huit (18) et l’introduction d’une nouvelle politique de rotation : neuf (9) à la Commission, cinq (5) à la Cour de justice, un (1) au Parlement, un (1) à l’organisation Ouest Africaine de la Santé (OOAS), un (1) au Groupe intergouvernemental d’Action contre le Blanchiment d’Argent (GIABA) et un (1) poste d’Auditeur général;
  5. Le renforcement de l’interface entre les États membres et la CEDEAO via les Unités des pays, les Représentants permanents, le Comité administratif financier et les Représentants-résidents.

Mais, si le but de la réforme est également de permettre à la CEDEAO de remplir pleinement les objectifs économiques, sociaux, de paix et de sécurité contenus dans le Traité révisé de 1993, *il y a fort à craindre que la Cour de justice sera vite appelée, à l’image de la Cour de justice de l’Union européenne, à connaitre des différends entre États membres, entreprises privées nationales ou internationales, organisations de la société civile et des citoyens de la Communauté relatifs à l’application du droit communautaire. Vues sous cet angle, l’efficacité et l’efficience des institutions de la CEDEAO dépendront en grande partie de la rapidité de réaction et de la qualité des mesures édictées par les juges d’Abuja.

Paradoxalement, la grande notoriété, pour ne pas dire la popularité, actuelle de la Cour de justice est liée au mandat de gardienne des droits et libertés dans l’espace qui lui a été conférée, en 2005, par les États membres par lequel toute personne victime de violation de ses droits protégés par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et les traités communautaires peut, sous certaines conditions, la saisir directement d’un recours*. Cette extension de la compétence est considérée par tous les citoyens communautaires comme une avancée considérable dans le processus de transformation de la CEDEAO d’une Communauté des États en une Communauté des peuples, comme en témoigne l’activité judiciaire de la Cour qui, avec ses 319 plaintes enregistrées en une dizaine d’années, est la plus importante du continent en matière de droits de l’homme.

Cela est, en grande partie, lié au fait que son Règlement intérieur lui permet de statuer sur une requête avec une formation de 3 juges. *Elle est, de ce fait, la seule juridiction continentale à pouvoir examiner plus d’une cinquantaine d’affaires et rendre une vingtaine d’arrêts par an. Mais le maintien d’un tel rythme dépend en grande partie du nombre de juges devant composer la Cour.

La proposition de réduction du nombre de juges de la Cour de sept (7) à cinq (5) est d’autant plus malvenue qu’elle ne repose sur aucun des critères objectifs dégagées par le Cabinet de consultants sollicite par la CEDEAO (Maxwell Stamp Consultancy) pour tester l’efficacité et l’efficience de ses organes. Avec un budget annuel de douze (12) million d’UC, la Cour ne parait pas être une institution budgétivore et elle a même pris l’initiative de proposer la révision du Protocole de 2001 afin d’être plus performante.

Recommandations  à la CEDEAO:

  • Maintenir le statu quo en ce qui concerne le nombre de postes statutaires à la Cour de justice
  • Convoquer dans les meilleurs délais la réunion devant examiner le projet de révision du Protocole sur la Cour de justice préparé par les juges

Recommandations aux États membres :

  • Rejeter la proposition de réduire le nombre de juges de la Cour de justice;
  • Participer pleinement au processus d’examen du projet de révision du Protocole sur la Cour de justice préparé par la Cour elle-même en veillant à ce que:

La fusion des nombreux textes sur la Cour de justice soit effective;

La durée du mandat des juges reflète les bonnes pratiques en la matière [quatre(5)/cinq(5) ans renouvelables une fois ou sept(7)/neuf(9) ans non renouvelables]

La Cour soit ouverte à d’autres acteurs comme les ONG;

L’assistance judiciaire soit effective pour que les citoyens les plus démunies aient accès à la Cour.

SIGNATAIRES

I- Au Togo:

1-Kokou Eloé AMEGADZE, Coordinateur du *FOSCAO Togo*, Tel : + 228 90 24 66 67

2-Mélanie SONHAYE KOMBATE,  Directrice des Programmes et Plaidoyer, *Réseau Ouest Africain des Défenseurs des Droits de l’Homme*, Tel : + 228 90030285

3-André Kangni AFANOU, Coordinateur Afrique du *CCPR Centre*, Tel : + 228 90021038

4-Me Sylvain ATTOH MESSAN, Président du *Cercle d’Initiatives pour le Challenge et le Changement en Afrique* (CICCA), Tel : 90042152

5-Spéro MAHOULE, Président du *Collectif des Associations Contre l’Impunité au Togo* (CACIT), Tel : + 228 90225050

6-Bonaventure MAWUVI : Président de la *Coalition Togolaise des Défenseurs des Droits de l’Homme* (CTDDH), Tel : + 228 90114161

7- Me Jean Yaovi DEGLI, President de *BATIR LE TOGO*, Tel. +228 91 93 61 40

En Afrique de l’Ouest:

Association des Juristes Maliennes

Changement Social Bénin

Center for Accountability and Rule of Law (CARL) – Sierra Leone

Centre pour les Droits Civils et Politiques, Bureau Afrique

Forum de la Société Civile Ouest Africaine (FOSCAO)

Institut des Droits de l’Homme et du Développement en Afrique

Comité Sénégalais des Droits de l’Homme

Ligue Sénégalaise des Droits de l’Homme

Rencontre Africaine de Défense des Droits de l’Homme (RADDHO)

Amnesty International (Bureau régional Afrique de l’ouest)

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